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APPLIQUER LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT "LES ENFANTS DE L'EXIL" A l'ACTUALITE

 

  • Le Monde du 5 janvier 2021: « à Calais les évacuations se multiplient sans solution. Entre 400 et 800 migrants vivotent sur des campements de fortune dans le Calaisis ».

Le rapport « les enfants de l’exil » recommande : » R.1- renforcer l’action humanitaire et la veille sociale. R.2- créer des observatoires à l’échelle des territoires pertinents. R.4- renforcer la veille sociale et les actions de prévention. R.6- systématiser la mise à l’abri dans les zones frontalières par accueil en structure d’hébergement. R.7- permettre un premier niveau d’accueil et d’orientation. R.8- avoir des politiques pro actives par rapport au repérage des situations à risques.

 

  • Le Média Social du 6 janvier 2021: deux ans pour décongestionner l’accueil des demandeurs d’asile : le ministre de l’Intérieur publie un schéma d’accueil pour 2021-2023. Le CIMADE et France Terre d’Asile expriment leurs inquiétudes.
  • La Voix du Nord du 6 Janvier 2021: périple de jeunes migrants sur le pont de Bourg, à Wambrechies. Les images sont fortes et colorées, elles racontent les principales étapes d’un périple dangereux qui a conduit de jeunes migrants à quitter leur pays. L’exposition est organisée par l’ALEFPA, et accueillie par la mairie.
  • Le Monde du 6 janvier a consacré sa page « justice » à « l’esclavage moderne : le difficile parcours des victimes », et rappelle que la France a été condamnée à deux reprises devant la Cour européenne des droits de l’homme, pour sa lenteur à faire évoluer son dispositif juridique.
  • Dans le Monde du 9 janvier, la chronique « humanités » de Philippe Bernard évoque les « migrants en errance » et considère que « la convention de Dublin est devenue le symbole du grand chaos européen de l’asile » ; la CIMADE la qualifie de « machine infernale ».
  • Breizh infos.com le 16 janvier : titre : mineurs non accompagnés en Loire Atlantique peut-on laisser les enfants seuls à l’hôtel ?

 

Le rapport « les enfants de l’exil » rapporte de telles situations et fait des recommandations de mise en place d’un véritable REFERENTIEL DE L’ACCOMPAGNEMENT sous lequel on ne pourrait parler de protection de l’enfance.

 

  • Le Monde du 21 janvier: titre : union européenne : la pression monte sur l’agence Frontex. Le parlement et la commission demandent des comptes au patron de l’office chargé des frontières, accusé de refoulement illégaux. Il est notamment reproché à son représentant de tarder à embaucher les personnels qui doivent veiller au respect des droits des migrants et demandeurs d’asile ; ainsi que la « possible implication de Frontex dans les « pushback », des refoulements illégaux de migrants aux frontières de l’Union ». Voir aussi l’article du 21 avril de ce même journal.
  • Le Monde 24-25 janvier: Juliette Bénézit décrit le « difficile parcours des mineurs isolés diplômés ». Apprentis ou en formation, les jeunes migrants peinent, à leurs 18 ans, pourtant à obtenir un titre de séjour. Elle constate que les demandes d’asile et les mesures d’éloignement sont en baisse en 2020, principalement sous l’effet de la crise sanitaire.
  • Le 26 Janvier : Thomas Saintoureurs dans le Monde décrit le rôle majeur du Centre Primo Levi à Paris. En 25 ans, il a accueilli et soigné plus de 4100 réfugiés en provenance du monde entier, victimes de traumatismes tant physiques que psychologiques. Un psychologue note à cette occasion une « dégradation des chemins de l’exil, avec un délai plus long…».
  • Le 29 janvier, dans le monde : Didier Fassin, professeur au collège de France et Alfred Spira, professeur honoraire de santé publique dénoncent « dans les Alpes des violations quotidiennes des droits humains. » Ils visent ainsi les méthodes de contrôle de l’immigration aux frontières par une « impressionnante mobilisation (qui) se révèle à la fois disproportionnée et inefficace, comme le reconnaît un haut fonctionnaire préfectoral ». Ils constatent que « la militarisation de la montagne n’est ainsi qu’un geste vain de l’état, dans le principal résultat est la mise en danger des exilés, souvent des familles ». Maraudeurs bénévoles à médecins du monde, et sur la base des faits constatés, ils rappellent clairement que « ces maraudeurs qui essaient de mettre à l’abri les exilés ayant franchi la frontière dans des conditions extrêmes, ont à leur tour été réprimés. Bien que censuré par le Conseil Constitutionnel en 2018, au nom du principe supérieur de fraternité, le « délit de solidarité continue à donner lieu à des interpellations et parfois à des poursuites ». C’est ainsi que « parfois, les mineurs non accompagnés se voient refoulés, ce que condamne la justice ».
  • Le 30 janvier, Le Monde dans sa page « Internationale », et sous la signature de Jean Baptiste Chastand et Jean Pierre Stroobants, titre : « l’union européenne accusée de refoulements illégaux, en montrant qu’en Hongrie, en Croatie et en Grèce, des candidats à l’asile sont repoussés sans formalité, avec la caution de l’agence Frontex de protection des frontières européennes. Ils posent alors la question « de savoir si la définition d’une véritable politique migratoire européenne, avec une refonte des règles de l’asile et une solidarité accrue entre les pays, a une chance de se réaliser ». Le ministre luxembourgeois Jean Asselborn donne sa position : « nous sommes sans doute d’accord sur les contrôles aux frontières extérieures ou sur les retours. Mais pas sur la manière de respecter les droits humains des demandeurs d’asile, sur les relocalisations obligatoires ou sur l’impératif de solidarité ». Concernant la Bosnie, une institutrice bosniaque affirme son engagement solidaire : « dans ce pays, il y a beaucoup de fascistes qui détestent les migrants. Moi si quelqu’un a besoin d’aide, je l’aide, c’est tout ». Elle a, pour cela fait l’objet d’une pétition hostile, de menaces sur les réseaux sociaux, d’agressions verbales parfois accompagnées de la photo de ses enfants.

 

Le rapport « les enfants de l’exil » recommande : « R.6- systématiser la mise à l’abri dans les zones transfrontalières par un accueil en structure d’hébergement. R.1- renforcer l’action humanitaire et la veille sociale ».

 

  • Dans son édition des 14 et 15 février, Le Monde constate que « les difficultés d’accès aux préfectures pour les demandes de régularisation ont dopé un business parallèle : le trafic lucratif des rendez-vous ». La fermeture des services préfectoraux pendant la période du premier confinement, et la dématérialisation des procédures ont contribué au développement de cette dérive.

 

Le rapport « les enfants de l’exil » formule plusieurs recommandations à ce sujet, qui touche simplement à la simplification des procédures, et à l’adoption d’attitudes bienveillantes et sensibles à la vulnérabilité des jeunes dans le déroulement des procédures d’évaluation et d’accès au droit de séjour et à la régularisation.

 

  • Le 27 février, un reportage de Marine Rofenberg, dans le Monde alerte : « A Samos, la galère sans fin des réfugiés aux portes de l’Europe. La Grèce bâtit un nouveau camp afin de faciliter les expulsions vers la Turquie des déboutés du droit d’asile […]. D’abord prévu pour 650 personnes, il accueille plus de 3500 demandeurs d’asile […] Dans cette favela méditerranéenne, les enfants courent au milieu des détritus, des rats et des serpents ».
  • Le monde du 11 mars présente le bilan de la mission parlementaire : « sur les problématiques de sécurité liées à la présence des mineurs non accompagnés sur le territoire ». Les rapporteurs François Eliaon (LREM) et Antoine Savignat (Les Républicains) précise qu’ils traitent « non pas du sujet des MNA en général, mais bien des problèmes spécifiques posés par les mineurs étrangers délinquants ».

Ainsi, « les mineurs non accompagnés algériens, marocains et tunisiens représentent 75% des mineurs déférés ». La Défenseure des droits, Claire Hédon, considère que nombre d’entre eux sont « contraints à commettre des infractions, car ils sont sous l’emprise de réseaux ou d’adultes qui empêchent toute mesure de protection et de prise en charge dont ils pourraient bénéficier ». Les préconisations du rapport portent sur l’évaluation de la minorité, sur l’usage du fichier AEM, qu’ils proposent de rendre obligatoire, sur le partenariat des polices à renforcer avec les autorités des pays d’origine ; le rapport préconise également de généraliser les brigades spéciales et pluridisciplinaires » et de ne plus avoir recours aux hôtels pour héberger des mineurs, alors que pendant cette période ces jeunes ne bénéficient d’aucun suivi socio-éducatif ni d’apprentissage de la langue française. Les rapporteurs recommandent aussi des structures de jour « leur étant consacrées, afin de ne pas les mêler aux autres jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ». Jean-François Eliaon conclut « ce sont des gamins, on doit les mettre à l’abri même contre leur gré. Je sais que certains crieront aux propositions liberticides… ».

  • Le 12 mars, la CNAPE publie un communiqué de presse à propos de la parution du rapport parlementaire dans lequel elle appelle à plus de bienveillance envers ces jeunes en situation de vulnérabilité, et s’inquiète du climat de méfiance grandissant à l’égard de ces jeunes. Elle diffuse à cette occasion sa contribution à la mission d’information parlementaire, qui reprend entre autres, nombre de constats et de préconisations du rapport « les enfants de l’exil » sans que celui-ci soit mentionné en référence.

 

Parmi les recommandations du rapport « les enfants de l’exil » reprises par la CNAPE, citons : R.6- systématiser la mise à l’abri dans les zones frontalières par un accueil en structures d’hébergement. R.7- Permettre un premier niveau d’accueil et d’orientation. R.10- généraliser les lieux d’accueil d’urgence sur les zones géographiques sensibles. R.12- agir contre la traite des êtres humains. R.13- coopérer à l’échelle européenne dans la lutte contre les réseaux mafieux et la traite des êtres humains. R.37- travailler le parcours santé dans une perspective de bien-être. R.38- créer des équipes mobiles pour la prise en charge des troubles psychiques. R.39- qualifier l’ensemble des acteurs aux problématiques de santé des MNA. R.40- assurer la continuité de l’accès aux soins. R.31- produire et mettre en œuvre de façon concertée un référentiel d’accompagnement (labelliser la qualité des lieux d’accueil, mobilisation d’équipes pluri disciplinaires, mobiliser les maisons d’enfants à caractère social, et le secteur d’hébergement diffus, avec l’accompagnement éducatif et médico-social. Mobilisation de juristes spécialisés, d’enseignants du Français – langues étrangères, de soignants, et de conseillers en insertion sociale et professionnelle.

 

  • Le Monde du 23 mars publie un entretien avec la Présidente Grecque Ekaterini Sakellanopoulos, qui appelle les pays européens à partager le poids de la crise migratoire. Elle considère que « la Grèce a porté un poids disproportionné par rapport à d’autres pays […] il y a malheureusement des Etats en Europe qui refusent systématiquement d’accueillir des demandeurs d’asile. L’Europe est face à un défi : garder son unité et préserver ses valeurs, l’Etat de droit, les libertés individuelles… ».
  • Le 21 avril, Le Monde note que, « en trois ans, plus de 18000 mineurs étrangers ont disparu en Europe. Plusieurs pays ont totalement perdu la trace de ces jeunes migrants non accompagnés ». C’est un projet de journalisme d’investigation regroupant des professionnels de sept pays qui a rassemblé des informations. Certains jeunes d’abord abrités dans les centres d’accueil ont rejoint un membre de leur famille, d’autres travaillent au noir ou sont contraints au travail forcé pour rembourser leur passeur ; d’autres encore sont victimes de groupes criminels et des réseaux de traites des êtres humains et de prostitution. C’est en Italie, en Grèce, et en Espagne que les disparitions sont les plus nombreuses. Mais on ne sait rien de ce qui se passe en France, en Grande Bretagne et en Roumanie, faute de stastitiques. Un expert du Conseil de l’Europe Kévin Hyland interrogé, déclare que « l’Europe est capable de régler la question des compensations si votre avion est en retard, mais un enfant exploité devra, lui, se battre tout seul ». Certes, note Jean Pierre Stroobants, l’auteur de l’article, « la Commission vient aussi de présenter des « stratégies » sur la traite des êtres humains et les droits de l’enfant. Les institutions européennes ne peuvent jouer qu’un rôle mineur en ce domaine, les Etats étant les seuls responsables du sort des mineurs présents sur leur territoire. Europol, l’office de coordination policière, n’intervient que de manière marginale dans ce type de dossiers… »

 

On voit le chemin qu’il reste à parcourir que le rapport « les enfants de l’exil » indique autour de plusieurs recommandations : « R.17- agir à l’échelle européenne : mise en œuvre d’actions concertées entre gouvernements des Etats européens pour consolider une protection des migrations juvéniles à raison de leur vulnérabilité et de la minorité, à la première arrivée sur le sol européen de tout jeune migrant. Promouvoir une action de l’Etat et des autres pays Européens sur les filières organisées et renforcer la communication entre les diverses agences nationales, services publics et ONG qui gèrent en accompagnant les migrants dans leur parcours ». Mais le rapport recommande aussi : R.18 : renforcer les moyens du pilotage national concerté de la protection des MNA ; « R.12- agir contre la traite des êtres humains. R.13- coopérer à l’échelle européenne dans la lutte contre les réseaux mafieux et contre la traite des êtres humains. R.11- systématiser la saisie des parquets pour les situations de danger. R.10- généraliser les lieux d’accueil d’urgence sur les zones géographiques sensibles. R.5- structurer et diffuser la production de connaissances ».

 

  • Le 23 avril, dans ses pages Economie et entreprises consacrées aux inégalités, Le Monde des statistiques ethniques, pour lesquels il y a un consensus britannique, la collecte des données étant devenue un outil essentiel pour lutter contre les inégalités. Un entretien avec un directeur de recherche à Sciences Po Daniel Sobbagh tend à montrer que « la discrimination positive a porté ses fruits dans les universités américaines ». La situation française est analysée dans un article de Marie Charel. En effet « si les statistiques ethniques sont officiellement interdites dans le pays, il existe une multitude de données permettant d’objectiver les inégalités et les discriminations liées aux origines. La volonté politique de s’y attaquer fait défaut au risque de nourrir ressentiment et désillusion ». Qu’advient-il alors de l’universalisme républicain ? En matière d’emploi, de logement et d’éducation, le journal fait le constat de « la France malade de ses discriminations ». Violaine Morin, montre dans son article, qu’« à l’école, un faisceau d’indices dessine des inégalités selon l’origine ethnique », en insistant sur le fait que « l’origine sociale est toujours le premier facteur en matière de trajectoire scolaire ».
  • Le 27 avril, dans la page Internationale du Monde : « Naufrage de 130 migrants : le moment de la honte ». Cet article rappelle également que 1200 migrants sont morts en méditerranée en 2020, et 453 migrants depuis le début de l’année 2021. L’organisation internationale pour les migrations avait recensé 5013 morts en 2016, en considérant elle-même que les chiffres officiels sont très probablement sous évalués.
  • Le 29 avril, toujours dans sa page Internationale, et peu après ce naufrage, Le Monde signale que « la Commission Européenne veut accélérer le retour des déboutés du droit d’asile. Après cette nouvelle tragédie, on doit faire d’avantage que de s’interroger sur le fait que c’est l’agence Frontex qui serait à l’origine de ces retours…
  • Le 30 avril : le Média Social titre : « stratégie de protection de l’enfance : deuxième vague de contractualisation (Virginie Fleury). Il s’agit de « 40 nouveaux territoires qui s’engagent dans la contractualisation entre préfet, ARS et département prévue dans le cadre de la stratégie de protection de l’enfance, aux côtés des 30 départements participant à la démarche depuis l’an dernier »

 

On retiendra ici l’extrait suivant de l’article :

« La circulaire apporte des précisions concernant certains objectifs à atteindre, complétant ainsi le texte de février 2020.

Par exemple, concernant l’objectif (facultatif) visant à favoriser l’accès au droit et l’accompagnement vers l’autonomie des anciens mineurs non accompagnés (MNA), la circulaire précise qu’il « vise à soutenir la mise en place d’actions en réponse aux besoins spécifiques des MNA, à l’exception de dispositifs relevant du droit commun de la protection de l’enfance ».

Ainsi, les contrats « jeunes majeurs », l’hébergement, les accueils provisoires de jeunes majeurs et le financement d’allocations jeunes majeurs, qui relèvent de l’engagement pris dans le cadre de la « stratégie de pauvreté » visant à mettre fin aux sorties de l’aide sociale à l’enfance sans solution, n’entrant pas dans le cadre de la contractualisation « stratégie de protection de l’enfance ».

  • Le 4 mai, c’est Juliette Bénézit dans le Monde, qui décrit : « la réforme de la Préfecture de police en vigueur », expliquant comment un préfet délégué à l’immigration va animer et coordonner la gestion des flux migratoires en Ile de France ; la région francilienne concentre notamment 50% des demandes d’asile nationales.
  • Le 5 mai, la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale, à laquelle a été renvoyée la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et l’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’opportunité d’une telle création. Dans la même logique, la proposition de résolution ne sera pas soumise au vote de l’Assemblée Nationale. Il est très intéressant de consulter le compte rendu de ces travaux : l’avant-propos, le compte rendu des travaux présidés par Jean Louis Bourlanges, l’exposé de la rapporteur Sonia Kzimi, ainsi que les interventions de Jacques Maire (LREM), Alain David (SOC), Sébastien Nadot (libertés et territoire), Jean Paul Lecocq (GDR).

C’est Jacques Maire qui apporte à cette occasion une précision : « je rappelle aussi que le pilotage exclusif de cette politique par le ministère de l’intérieur date de 2007 ou 2008. Deux autres ministères y participaient auparavant : ceux des affaires étrangères et des affaires sociales. Le prisme s’est réduit et on s’est enfermé dans une logique extrêmement « domestique », un peu au détriment de la compréhension globale du sujet ». Sonia Krimi ajoutera dans son intervention « le fait que depuis 2007 le ministère de l’intérieur accapare le sujet de l’immigration et le rend totalement politicard », en souhaitant que « les ministères affaires étrangères et affaires sociales y prennent de nouveau leur part ».

La Commission a constaté que les conditions requises par la création de la commission d’enquête sont réunies.

  • Le 6 mai, Pascal Lercher dans la Montagne écrit : « Intégration : l’avenir incertain de nos jeunes majeurs étrangers isolés, reçus en Préfecture à Moulins (Allier) pour exposer leurs problèmes. Ayant suivi des formations, disposant de promesses d’emplois, ayant parfois fondé une famille, ils sont sans titre de séjour er seront obligés de quitter le territoire Français. Ils sont une centaine de jeunes majeurs en difficulté, avec un sentiment profond d’injustice

 

Le rapport « les enfants de l’exil » recommande : « R.30 et R.40- faire du contrat jeune majeur le levier de l’inclusion. R.41 et R.44- : simplifier les procédures administratives. R.45 et R.48- qualifier les acteurs par des formations interprofessionnelles sur l’effectivité des droits au séjour. R.50- systématiser la régularisation pour les sortants de la protection de l’enfance : une prise en charge par l’ASE et un parcours personnel d’intégration par la scolarité, la formation et le travail pourrait impliquer une automaticité de la régularisation administrative. Généraliser l’octroi de titre de séjour « une vie familiale » pour l’ensemble des MNA sans distinction d’âge de début de prise en charge par l’ASE ».

C’est un principe structurant qui est proposé par le rapport, et pourrait être constructif, avec d’autres, d’une charte de l’accueil et de l’accompagnement des jeunes migrants séparés de leur famille : sécuriser le parcours d’accompagnement et la sortie des dispositifs de la Protection de l’enfance. Il revient à l’Etat et aux départements d’organiser la mise en œuvre d’un tel principe.

  • Le 6 mai, Louise Couvelaire signe un reportage dans Le Monde, qui décrit « au Trocadéro, la vie d’errance de mineurs isolés : « ces jeunes, qui volent d’habitude les touristes, s’en prennent désormais aux riverains et terrorisent le quartier ».

 

Un 2ème reportage de la même journaliste fait état du démantèlement de deux réseaux de délinquance et de traite des êtres humains en Seine St Denis.  «la part des mineurs étrangers dans les cambriolages est passée de 12,3% à 27,4% en 2020, soit plus du double » selon Rémy Heitz, Procureur de la République de Paris.

 

A signaler :

Un film de May Bouhada et Ludovic Vieuille : travail, exil, patrie (52 minutes).

Production : Christophe Camoirano- Co-production Girelle Production / France Télévisions.

Abdou est arrivé en France à 16 ans, son chemin a croisé celui de May dans un train. Une rencontre que fabrique notre époque : celle d’un jeune mineur déshérité d’Abidjan et d’une citoyenne française. Dès lors, ensemble s’engage dans une lutte tenace dans les rouages de la mise à l’abri des jeunes exilés de notre pays. A 18 ans, Abdou n’est toujours pas scolarisé. C’est le film d’un exil, d’une précarité, d’un élan de survie.

 

 

Michel Caron

APPLIQUER LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT "LES ENFANTS DE L'EXIL" A l'ACTUALITE

 

  • Le Monde du 5 janvier 2021: « à Calais les évacuations se multiplient sans solution. Entre 400 et 800 migrants vivotent sur des campements de fortune dans le Calaisis ».

Le rapport « les enfants de l’exil » recommande : » R.1- renforcer l’action humanitaire et la veille sociale. R.2- créer des observatoires à l’échelle des territoires pertinents. R.4- renforcer la veille sociale et les actions de prévention. R.6- systématiser la mise à l’abri dans les zones frontalières par accueil en structure d’hébergement. R.7- permettre un premier niveau d’accueil et d’orientation. R.8- avoir des politiques pro actives par rapport au repérage des situations à risques.

 

  • Le Média Social du 6 janvier 2021: deux ans pour décongestionner l’accueil des demandeurs d’asile : le ministre de l’Intérieur publie un schéma d’accueil pour 2021-2023. Le CIMADE et France Terre d’Asile expriment leurs inquiétudes.
  • La Voix du Nord du 6 Janvier 2021: périple de jeunes migrants sur le pont de Bourg, à Wambrechies. Les images sont fortes et colorées, elles racontent les principales étapes d’un périple dangereux qui a conduit de jeunes migrants à quitter leur pays. L’exposition est organisée par l’ALEFPA, et accueillie par la mairie.
  • Le Monde du 6 janvier a consacré sa page « justice » à « l’esclavage moderne : le difficile parcours des victimes », et rappelle que la France a été condamnée à deux reprises devant la Cour européenne des droits de l’homme, pour sa lenteur à faire évoluer son dispositif juridique.
  • Dans le Monde du 9 janvier, la chronique « humanités » de Philippe Bernard évoque les « migrants en errance » et considère que « la convention de Dublin est devenue le symbole du grand chaos européen de l’asile » ; la CIMADE la qualifie de « machine infernale ».
  • Breizh infos.com le 16 janvier : titre : mineurs non accompagnés en Loire Atlantique peut-on laisser les enfants seuls à l’hôtel ?

 

Le rapport « les enfants de l’exil » rapporte de telles situations et fait des recommandations de mise en place d’un véritable REFERENTIEL DE L’ACCOMPAGNEMENT sous lequel on ne pourrait parler de protection de l’enfance.

 

  • Le Monde du 21 janvier: titre : union européenne : la pression monte sur l’agence Frontex. Le parlement et la commission demandent des comptes au patron de l’office chargé des frontières, accusé de refoulement illégaux. Il est notamment reproché à son représentant de tarder à embaucher les personnels qui doivent veiller au respect des droits des migrants et demandeurs d’asile ; ainsi que la « possible implication de Frontex dans les « pushback », des refoulements illégaux de migrants aux frontières de l’Union ». Voir aussi l’article du 21 avril de ce même journal.
  • Le Monde 24-25 janvier: Juliette Bénézit décrit le « difficile parcours des mineurs isolés diplômés ». Apprentis ou en formation, les jeunes migrants peinent, à leurs 18 ans, pourtant à obtenir un titre de séjour. Elle constate que les demandes d’asile et les mesures d’éloignement sont en baisse en 2020, principalement sous l’effet de la crise sanitaire.
  • Le 26 Janvier : Thomas Saintoureurs dans le Monde décrit le rôle majeur du Centre Primo Levi à Paris. En 25 ans, il a accueilli et soigné plus de 4100 réfugiés en provenance du monde entier, victimes de traumatismes tant physiques que psychologiques. Un psychologue note à cette occasion une « dégradation des chemins de l’exil, avec un délai plus long…».
  • Le 29 janvier, dans le monde : Didier Fassin, professeur au collège de France et Alfred Spira, professeur honoraire de santé publique dénoncent « dans les Alpes des violations quotidiennes des droits humains. » Ils visent ainsi les méthodes de contrôle de l’immigration aux frontières par une « impressionnante mobilisation (qui) se révèle à la fois disproportionnée et inefficace, comme le reconnaît un haut fonctionnaire préfectoral ». Ils constatent que « la militarisation de la montagne n’est ainsi qu’un geste vain de l’état, dans le principal résultat est la mise en danger des exilés, souvent des familles ». Maraudeurs bénévoles à médecins du monde, et sur la base des faits constatés, ils rappellent clairement que « ces maraudeurs qui essaient de mettre à l’abri les exilés ayant franchi la frontière dans des conditions extrêmes, ont à leur tour été réprimés. Bien que censuré par le Conseil Constitutionnel en 2018, au nom du principe supérieur de fraternité, le « délit de solidarité continue à donner lieu à des interpellations et parfois à des poursuites ». C’est ainsi que « parfois, les mineurs non accompagnés se voient refoulés, ce que condamne la justice ».
  • Le 30 janvier, Le Monde dans sa page « Internationale », et sous la signature de Jean Baptiste Chastand et Jean Pierre Stroobants, titre : « l’union européenne accusée de refoulements illégaux, en montrant qu’en Hongrie, en Croatie et en Grèce, des candidats à l’asile sont repoussés sans formalité, avec la caution de l’agence Frontex de protection des frontières européennes. Ils posent alors la question « de savoir si la définition d’une véritable politique migratoire européenne, avec une refonte des règles de l’asile et une solidarité accrue entre les pays, a une chance de se réaliser ». Le ministre luxembourgeois Jean Asselborn donne sa position : « nous sommes sans doute d’accord sur les contrôles aux frontières extérieures ou sur les retours. Mais pas sur la manière de respecter les droits humains des demandeurs d’asile, sur les relocalisations obligatoires ou sur l’impératif de solidarité ». Concernant la Bosnie, une institutrice bosniaque affirme son engagement solidaire : « dans ce pays, il y a beaucoup de fascistes qui détestent les migrants. Moi si quelqu’un a besoin d’aide, je l’aide, c’est tout ». Elle a, pour cela fait l’objet d’une pétition hostile, de menaces sur les réseaux sociaux, d’agressions verbales parfois accompagnées de la photo de ses enfants.

 

Le rapport « les enfants de l’exil » recommande : « R.6- systématiser la mise à l’abri dans les zones transfrontalières par un accueil en structure d’hébergement. R.1- renforcer l’action humanitaire et la veille sociale ».

 

  • Dans son édition des 14 et 15 février, Le Monde constate que « les difficultés d’accès aux préfectures pour les demandes de régularisation ont dopé un business parallèle : le trafic lucratif des rendez-vous ». La fermeture des services préfectoraux pendant la période du premier confinement, et la dématérialisation des procédures ont contribué au développement de cette dérive.

 

Le rapport « les enfants de l’exil » formule plusieurs recommandations à ce sujet, qui touche simplement à la simplification des procédures, et à l’adoption d’attitudes bienveillantes et sensibles à la vulnérabilité des jeunes dans le déroulement des procédures d’évaluation et d’accès au droit de séjour et à la régularisation.

 

  • Le 27 février, un reportage de Marine Rofenberg, dans le Monde alerte : « A Samos, la galère sans fin des réfugiés aux portes de l’Europe. La Grèce bâtit un nouveau camp afin de faciliter les expulsions vers la Turquie des déboutés du droit d’asile […]. D’abord prévu pour 650 personnes, il accueille plus de 3500 demandeurs d’asile […] Dans cette favela méditerranéenne, les enfants courent au milieu des détritus, des rats et des serpents ».
  • Le monde du 11 mars présente le bilan de la mission parlementaire : « sur les problématiques de sécurité liées à la présence des mineurs non accompagnés sur le territoire ». Les rapporteurs François Eliaon (LREM) et Antoine Savignat (Les Républicains) précise qu’ils traitent « non pas du sujet des MNA en général, mais bien des problèmes spécifiques posés par les mineurs étrangers délinquants ».

Ainsi, « les mineurs non accompagnés algériens, marocains et tunisiens représentent 75% des mineurs déférés ». La Défenseure des droits, Claire Hédon, considère que nombre d’entre eux sont « contraints à commettre des infractions, car ils sont sous l’emprise de réseaux ou d’adultes qui empêchent toute mesure de protection et de prise en charge dont ils pourraient bénéficier ». Les préconisations du rapport portent sur l’évaluation de la minorité, sur l’usage du fichier AEM, qu’ils proposent de rendre obligatoire, sur le partenariat des polices à renforcer avec les autorités des pays d’origine ; le rapport préconise également de généraliser les brigades spéciales et pluridisciplinaires » et de ne plus avoir recours aux hôtels pour héberger des mineurs, alors que pendant cette période ces jeunes ne bénéficient d’aucun suivi socio-éducatif ni d’apprentissage de la langue française. Les rapporteurs recommandent aussi des structures de jour « leur étant consacrées, afin de ne pas les mêler aux autres jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance ». Jean-François Eliaon conclut « ce sont des gamins, on doit les mettre à l’abri même contre leur gré. Je sais que certains crieront aux propositions liberticides… ».

  • Le 12 mars, la CNAPE publie un communiqué de presse à propos de la parution du rapport parlementaire dans lequel elle appelle à plus de bienveillance envers ces jeunes en situation de vulnérabilité, et s’inquiète du climat de méfiance grandissant à l’égard de ces jeunes. Elle diffuse à cette occasion sa contribution à la mission d’information parlementaire, qui reprend entre autres, nombre de constats et de préconisations du rapport « les enfants de l’exil » sans que celui-ci soit mentionné en référence.

 

Parmi les recommandations du rapport « les enfants de l’exil » reprises par la CNAPE, citons : R.6- systématiser la mise à l’abri dans les zones frontalières par un accueil en structures d’hébergement. R.7- Permettre un premier niveau d’accueil et d’orientation. R.10- généraliser les lieux d’accueil d’urgence sur les zones géographiques sensibles. R.12- agir contre la traite des êtres humains. R.13- coopérer à l’échelle européenne dans la lutte contre les réseaux mafieux et la traite des êtres humains. R.37- travailler le parcours santé dans une perspective de bien-être. R.38- créer des équipes mobiles pour la prise en charge des troubles psychiques. R.39- qualifier l’ensemble des acteurs aux problématiques de santé des MNA. R.40- assurer la continuité de l’accès aux soins. R.31- produire et mettre en œuvre de façon concertée un référentiel d’accompagnement (labelliser la qualité des lieux d’accueil, mobilisation d’équipes pluri disciplinaires, mobiliser les maisons d’enfants à caractère social, et le secteur d’hébergement diffus, avec l’accompagnement éducatif et médico-social. Mobilisation de juristes spécialisés, d’enseignants du Français – langues étrangères, de soignants, et de conseillers en insertion sociale et professionnelle.

 

  • Le Monde du 23 mars publie un entretien avec la Présidente Grecque Ekaterini Sakellanopoulos, qui appelle les pays européens à partager le poids de la crise migratoire. Elle considère que « la Grèce a porté un poids disproportionné par rapport à d’autres pays […] il y a malheureusement des Etats en Europe qui refusent systématiquement d’accueillir des demandeurs d’asile. L’Europe est face à un défi : garder son unité et préserver ses valeurs, l’Etat de droit, les libertés individuelles… ».
  • Le 21 avril, Le Monde note que, « en trois ans, plus de 18000 mineurs étrangers ont disparu en Europe. Plusieurs pays ont totalement perdu la trace de ces jeunes migrants non accompagnés ». C’est un projet de journalisme d’investigation regroupant des professionnels de sept pays qui a rassemblé des informations. Certains jeunes d’abord abrités dans les centres d’accueil ont rejoint un membre de leur famille, d’autres travaillent au noir ou sont contraints au travail forcé pour rembourser leur passeur ; d’autres encore sont victimes de groupes criminels et des réseaux de traites des êtres humains et de prostitution. C’est en Italie, en Grèce, et en Espagne que les disparitions sont les plus nombreuses. Mais on ne sait rien de ce qui se passe en France, en Grande Bretagne et en Roumanie, faute de stastitiques. Un expert du Conseil de l’Europe Kévin Hyland interrogé, déclare que « l’Europe est capable de régler la question des compensations si votre avion est en retard, mais un enfant exploité devra, lui, se battre tout seul ». Certes, note Jean Pierre Stroobants, l’auteur de l’article, « la Commission vient aussi de présenter des « stratégies » sur la traite des êtres humains et les droits de l’enfant. Les institutions européennes ne peuvent jouer qu’un rôle mineur en ce domaine, les Etats étant les seuls responsables du sort des mineurs présents sur leur territoire. Europol, l’office de coordination policière, n’intervient que de manière marginale dans ce type de dossiers… »

 

On voit le chemin qu’il reste à parcourir que le rapport « les enfants de l’exil » indique autour de plusieurs recommandations : « R.17- agir à l’échelle européenne : mise en œuvre d’actions concertées entre gouvernements des Etats européens pour consolider une protection des migrations juvéniles à raison de leur vulnérabilité et de la minorité, à la première arrivée sur le sol européen de tout jeune migrant. Promouvoir une action de l’Etat et des autres pays Européens sur les filières organisées et renforcer la communication entre les diverses agences nationales, services publics et ONG qui gèrent en accompagnant les migrants dans leur parcours ». Mais le rapport recommande aussi : R.18 : renforcer les moyens du pilotage national concerté de la protection des MNA ; « R.12- agir contre la traite des êtres humains. R.13- coopérer à l’échelle européenne dans la lutte contre les réseaux mafieux et contre la traite des êtres humains. R.11- systématiser la saisie des parquets pour les situations de danger. R.10- généraliser les lieux d’accueil d’urgence sur les zones géographiques sensibles. R.5- structurer et diffuser la production de connaissances ».

 

  • Le 23 avril, dans ses pages Economie et entreprises consacrées aux inégalités, Le Monde des statistiques ethniques, pour lesquels il y a un consensus britannique, la collecte des données étant devenue un outil essentiel pour lutter contre les inégalités. Un entretien avec un directeur de recherche à Sciences Po Daniel Sobbagh tend à montrer que « la discrimination positive a porté ses fruits dans les universités américaines ». La situation française est analysée dans un article de Marie Charel. En effet « si les statistiques ethniques sont officiellement interdites dans le pays, il existe une multitude de données permettant d’objectiver les inégalités et les discriminations liées aux origines. La volonté politique de s’y attaquer fait défaut au risque de nourrir ressentiment et désillusion ». Qu’advient-il alors de l’universalisme républicain ? En matière d’emploi, de logement et d’éducation, le journal fait le constat de « la France malade de ses discriminations ». Violaine Morin, montre dans son article, qu’« à l’école, un faisceau d’indices dessine des inégalités selon l’origine ethnique », en insistant sur le fait que « l’origine sociale est toujours le premier facteur en matière de trajectoire scolaire ».
  • Le 27 avril, dans la page Internationale du Monde : « Naufrage de 130 migrants : le moment de la honte ». Cet article rappelle également que 1200 migrants sont morts en méditerranée en 2020, et 453 migrants depuis le début de l’année 2021. L’organisation internationale pour les migrations avait recensé 5013 morts en 2016, en considérant elle-même que les chiffres officiels sont très probablement sous évalués.
  • Le 29 avril, toujours dans sa page Internationale, et peu après ce naufrage, Le Monde signale que « la Commission Européenne veut accélérer le retour des déboutés du droit d’asile. Après cette nouvelle tragédie, on doit faire d’avantage que de s’interroger sur le fait que c’est l’agence Frontex qui serait à l’origine de ces retours…
  • Le 30 avril : le Média Social titre : « stratégie de protection de l’enfance : deuxième vague de contractualisation (Virginie Fleury). Il s’agit de « 40 nouveaux territoires qui s’engagent dans la contractualisation entre préfet, ARS et département prévue dans le cadre de la stratégie de protection de l’enfance, aux côtés des 30 départements participant à la démarche depuis l’an dernier »

 

On retiendra ici l’extrait suivant de l’article :

« La circulaire apporte des précisions concernant certains objectifs à atteindre, complétant ainsi le texte de février 2020.

Par exemple, concernant l’objectif (facultatif) visant à favoriser l’accès au droit et l’accompagnement vers l’autonomie des anciens mineurs non accompagnés (MNA), la circulaire précise qu’il « vise à soutenir la mise en place d’actions en réponse aux besoins spécifiques des MNA, à l’exception de dispositifs relevant du droit commun de la protection de l’enfance ».

Ainsi, les contrats « jeunes majeurs », l’hébergement, les accueils provisoires de jeunes majeurs et le financement d’allocations jeunes majeurs, qui relèvent de l’engagement pris dans le cadre de la « stratégie de pauvreté » visant à mettre fin aux sorties de l’aide sociale à l’enfance sans solution, n’entrant pas dans le cadre de la contractualisation « stratégie de protection de l’enfance ».

  • Le 4 mai, c’est Juliette Bénézit dans le Monde, qui décrit : « la réforme de la Préfecture de police en vigueur », expliquant comment un préfet délégué à l’immigration va animer et coordonner la gestion des flux migratoires en Ile de France ; la région francilienne concentre notamment 50% des demandes d’asile nationales.
  • Le 5 mai, la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée Nationale, à laquelle a été renvoyée la proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et l’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’opportunité d’une telle création. Dans la même logique, la proposition de résolution ne sera pas soumise au vote de l’Assemblée Nationale. Il est très intéressant de consulter le compte rendu de ces travaux : l’avant-propos, le compte rendu des travaux présidés par Jean Louis Bourlanges, l’exposé de la rapporteur Sonia Kzimi, ainsi que les interventions de Jacques Maire (LREM), Alain David (SOC), Sébastien Nadot (libertés et territoire), Jean Paul Lecocq (GDR).

C’est Jacques Maire qui apporte à cette occasion une précision : « je rappelle aussi que le pilotage exclusif de cette politique par le ministère de l’intérieur date de 2007 ou 2008. Deux autres ministères y participaient auparavant : ceux des affaires étrangères et des affaires sociales. Le prisme s’est réduit et on s’est enfermé dans une logique extrêmement « domestique », un peu au détriment de la compréhension globale du sujet ». Sonia Krimi ajoutera dans son intervention « le fait que depuis 2007 le ministère de l’intérieur accapare le sujet de l’immigration et le rend totalement politicard », en souhaitant que « les ministères affaires étrangères et affaires sociales y prennent de nouveau leur part ».

La Commission a constaté que les conditions requises par la création de la commission d’enquête sont réunies.

  • Le 6 mai, Pascal Lercher dans la Montagne écrit : « Intégration : l’avenir incertain de nos jeunes majeurs étrangers isolés, reçus en Préfecture à Moulins (Allier) pour exposer leurs problèmes. Ayant suivi des formations, disposant de promesses d’emplois, ayant parfois fondé une famille, ils sont sans titre de séjour er seront obligés de quitter le territoire Français. Ils sont une centaine de jeunes majeurs en difficulté, avec un sentiment profond d’injustice

 

Le rapport « les enfants de l’exil » recommande : « R.30 et R.40- faire du contrat jeune majeur le levier de l’inclusion. R.41 et R.44- : simplifier les procédures administratives. R.45 et R.48- qualifier les acteurs par des formations interprofessionnelles sur l’effectivité des droits au séjour. R.50- systématiser la régularisation pour les sortants de la protection de l’enfance : une prise en charge par l’ASE et un parcours personnel d’intégration par la scolarité, la formation et le travail pourrait impliquer une automaticité de la régularisation administrative. Généraliser l’octroi de titre de séjour « une vie familiale » pour l’ensemble des MNA sans distinction d’âge de début de prise en charge par l’ASE ».

C’est un principe structurant qui est proposé par le rapport, et pourrait être constructif, avec d’autres, d’une charte de l’accueil et de l’accompagnement des jeunes migrants séparés de leur famille : sécuriser le parcours d’accompagnement et la sortie des dispositifs de la Protection de l’enfance. Il revient à l’Etat et aux départements d’organiser la mise en œuvre d’un tel principe.

  • Le 6 mai, Louise Couvelaire signe un reportage dans Le Monde, qui décrit « au Trocadéro, la vie d’errance de mineurs isolés : « ces jeunes, qui volent d’habitude les touristes, s’en prennent désormais aux riverains et terrorisent le quartier ».

 

Un 2ème reportage de la même journaliste fait état du démantèlement de deux réseaux de délinquance et de traite des êtres humains en Seine St Denis.  «la part des mineurs étrangers dans les cambriolages est passée de 12,3% à 27,4% en 2020, soit plus du double » selon Rémy Heitz, Procureur de la République de Paris.

 

A signaler :

Un film de May Bouhada et Ludovic Vieuille : travail, exil, patrie (52 minutes).

Production : Christophe Camoirano- Co-production Girelle Production / France Télévisions.

Abdou est arrivé en France à 16 ans, son chemin a croisé celui de May dans un train. Une rencontre que fabrique notre époque : celle d’un jeune mineur déshérité d’Abidjan et d’une citoyenne française. Dès lors, ensemble s’engage dans une lutte tenace dans les rouages de la mise à l’abri des jeunes exilés de notre pays. A 18 ans, Abdou n’est toujours pas scolarisé. C’est le film d’un exil, d’une précarité, d’un élan de survie.

 

 

Michel Caron

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